Permis de construire maison individuelle

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La construction d’une maison individuelle doit être précédée de l’obtention d’un permis de construire. Ce même permis est exigé pour une extension de plus de 20 m² ou la construction d’annexes de plus de 20 m².

La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés (par pli recommandé) ou déposés contre récépissé à la mairie (service urbanisme), en quatre exemplaires au moins.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois.

Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’un permis de construire tacite.

A la fin des travaux une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité est adressée à la mairie par le bénéficiaire du permis ou son architecte.

Elle est obligatoirement accompagnée d’une attestation de conformité aux règles parasismiques établie par un contrôleur technique. L’administration dispose alors de trois mois (ou 5 mois dans certains cas) pour contester la conformité des travaux faute de quoi elle est acquise et une attestation peut être délivrée au pétitionnaire à sa demande.

Le délai de validité d’un permis de construire est de 2 ans.